En cours
4. septembre 2024 - 6. décembre 2024
Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques
Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (élections au système majoritaire: listes multiples et candidatures multipliées)
Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées.
- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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administrationdroit
- Source
- www.fr.ch
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