Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique

Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

droit

marché financier

Documents

• Avant-projet de loi sur le financement de la politique
• FiPol - Avant-projet - Rapport explicatif
• FiPol - Consultation - Liste des autorités et organisations consultées

Autres langues

Allemand

• PolFiG - Vernehmlassung - Liste der Vernehmlassungsadressaten
• PolFiG - Vorentwurf - Erläuternder Bericht
• Vorentwurf - Gesetz über die Politikfinanzierung

Source

www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.