Terminée
4. février 2020 - 4. mai 2020
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
-
marché financier
- Documents
-
- Lettre_LICD_2021
- Liste des destinataires_LICD_2021
- Loi_LICD_2021
- Rapport_LICD_2021
- Résultats de la consultation LICD
Autres langues
- Source
- www.fr.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.