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Übersicht
Terminée
8. avril 2021
-
31. mai 2021
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
marché financier
Documents
Lettre
Ordonnance
Rapport explicatif
avant-projet
Autres langues
Allemand
Erläuternder Bericht
Verordnung
Vorentwurf KOBG
Vorentwurf KOBG Brief
Source
www.fr.ch