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Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
15. septembre 2021
-
10. novembre 2021
Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
droit
sécurité
trafic
économie
Documents
Cartes
Liste
Ordonnance drone
Rapport explicatif
courrier d'accompagnement
Autres langues
Allemand
Brief
Erläuternder Bericht
Karten
Liste
Verordnung Drohnen
Source
www.fr.ch