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Terminée
2. octobre 2024 - 14. novembre 2024
Avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique
Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique
Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024.