Terminée
1. mars 2000 - 30. avril 2000
Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs)
Cette proposition, qui se fonde sur
une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une
meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas
de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement
ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion
d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui
ont plusieurs fois défrayé la chronique.
- Source
- fedlex.admin.ch
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