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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. novembre 2015 - 18. mars 2016
Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)
Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.