Thématiques
économie
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
18. décembre 2002 - 10. avril 2003

Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts

L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.