Terminée
18. décembre 2002 - 10. avril 2003
Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts
L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.
- Thématiques
-
économie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération