En attente du rapport de résultats
31. janvier 2024 - 10. mai 2024
Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
La révision met en œuvre la motion 14.4122 Caroni «Pour un droit pénal administratif moderne» qui charge le Conseil fédéral d’adapter la DPA afin qu’elle reflète les évolutions juridiques importantes survenues depuis son entrée en vigueur en 1975.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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- fedlex.admin.ch
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