Terminée
20. janvier 2021 - 23. avril 2021
Révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne
La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3). Il s'agit donc d'une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l'intérêt de la Confédération à l'accomplissement de la tâche. L'objectif du projet est de subordonner l'octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d'exploitation imputables.
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Confédération