Terminée
10. juillet 2003 - 30. septembre 2003
Révision totale de l'odonnance sur le tabac
La nécessité de cette révision se justifie par le fait que l'ordonnance actuelle ne permet pas de concrétiser dans la mesure souhaitée les effets requis du point de vue de la protection de la santé. Cette révision entend renforcer la prévention du tabagisme, en prenant en considération les innovations introduites par la Communauté européenne.
Ce projet d'ordonnance entend encourager la responsabilité personelle et renforcer la transparence.
- Thématiques
-
santé
- Source
- fedlex.admin.ch
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