- Autorités
-
Confédération
Secrétariat général DFF - Thématiques
-
marché financieréconomie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. août 2014 - 8. septembre 2014
Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)
Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014.