Terminée
13. juin 2013 - 13. août 2013

Révision partielle des dispositions relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.