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7. juin 2024 - 30. septembre 2024

Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière

Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation

En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’il n’entendait plus déclarer juridiquement contraignante en matière de signalisation routière aucune norme technique concrète élaborée par des organisations de droit privé. Il a fixé au 31 décembre 2024 l’échéance du caractère obligatoire de certaines normes. Les principaux contenus de ces dernières sont donc transposés dans le droit fédéral. Pour ce qui est des autres contenus normatifs, il est précisé dans l’OSR que la signalisation devra être conforme aux règles reconnues de la technique si le droit fédéral ne fixe aucune exigence spécifique. De plus, deux nouvelles ordonnances du DETEC sont soumises à la discussion, à savoir celle sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que celle sur les marques particulières. Jusqu’à présent, les contenus en question étaient réglés uniquement dans des instructions du DETEC. Le projet permet également de mettre en œuvre la motion 17.3952 Bühler «Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes». En outre, le Conseil fédéral souhaite expressément sanctionner d’une amende d’ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé. Enfin, le cours de théorie de la circulation (CTC) est également modernisé et son contenu est mis à jour. Désormais, le CTC devra être suivi avant l’examen théorique de base.
Autorités
Confédération
Office fédéral des routes
Thématiques
droit
trafic
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Source
fedlex.admin.ch

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