En attente du rapport de résultats
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance visent à préciser que l’OFAS est compétent pour le développement de connaissances spécialisées et la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant. Il est en outre créé und base légale afin que la Confédération puisse confier à un tiers certaines tâches de soutien et de coordination dans ce même domaine.
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