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aménagement du territoire
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Confédération
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Terminée
22. février 2012 - 1. juin 2012
Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.