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Terminée
21. juin 2017 - 20. octobre 2017

Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV)

Les ordonnances en vigueur doivent être adaptées à la loi sur les produits thérapeutiques révisée. Ces modifications concernent non seulement des ordonnances du Conseil fédéral mais également celles du Conseil de l'institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
Documents
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Source
fedlex.admin.ch

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