Terminée
1. juillet 1998 - 30. septembre 1998
Révision du droit pénal suisse de la corruption
Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des
agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un
seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme
un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court -
par lequel ce genre d'infraction se prescrit.
- Source
- fedlex.admin.ch
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