Terminée
1. décembre 2017 - 31. mars 2018
Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
La révision a pour but d'améliorer la protection de la population et la protection civile en les adaptant aux risques et dangers actuels. Les modifications proposées visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les inscrire dans la loi, à optimiser l'État-major fédéral Protection de la population, à améliorer la protection ABC et à renforcer les fonctions de coordination de l'Office fédéral de la protection de la population, notamment en matière de protection des infrastructures critiques. Dans le domaine de la protection civile, les modifications concernent principalement le système de service et de formation, les constructions protégées et le matériel.
- Autorités
-
Confédération
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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