Terminée
25. mai 2020 - 23. août 2020
Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 8a)
Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- fedlex.admin.ch