Terminée
21. juin 2012 - 31. août 2012
Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) concernant la combustion du bois
La présente modification de l'ordonnance sur la protection de l'air concrétise les exigences de l'initiative parlementaire von Siebenthal «Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement» (10.500). L'initiative exige que les bases légales soient adaptées de manière à ce qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans avoir à remplir d'obligations. Pour répondre à cette demande, la définition du bois de chauffage dans l'OPair est modifiée ou plus exactement élargie: le bois travaillé mécaniquement qui n'est pas souillé par des substances étrangères est assimilé à du bois à l'état naturel. Il peut s'agir de bois non utilisé ou de vieux bois utilisé. Ce type de bois, qui devait jusque-là être incinéré dans des chaudières à résidus de bois ou à bois usagé ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères, peut également faire l'objet d'une valorisation thermique dans de petites installations de combustion.
- Thématiques
-
environnement
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.