Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
19. août 2020 - 30. novembre 2020

Révision du code des obligations (Défauts de construction)

A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.

Cette consultation est terminée.