Thématiques
droit
société
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
14. mai 1993 - 31. octobre 1993

Révision du code civil

Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux