Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Le Conseil fédéral veut améliorer encore la protection des personnes mariées alors qu’elles sont mineures. Une évaluation a identifié la necessité d’agir au plan législative en ce qui concerne la cause d’annulation liée à la minorité de l’époux. Cela va maintenant être mis en œuvre.

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Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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