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Terminée
20. novembre 2013 - 20. février 2014

Reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

Le règlement (UE) n° 1053/2013 réforme l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis de Schengen par les Etats candidats et les Etats participant déjà à la coopération de Schengen (Etats Schengen). Il est amené à remplacer la base légale adoptée dans les années 90, applicable à la Suisse depuis son association à Schengen. Le but du règlement est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre et d'application des règles de Schengen. Il renforcera la coopération entre les Etats Schengen tout en accroissant la confiance mutuelle. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit