Terminée
26. mai 2010 - 4. octobre 2010
Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères
Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire intitulée « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et, partant, un nouvel art. 123b Cst. Estimant que cette disposition était trop imprécise, le Conseil fédéral a décidé de la concrétiser au niveau de la loi, afin notamment de garantir la sécurité juridique. L'avant-projet, qui consiste en une modification de l'art. 101 CP, prévoit de rendre imprescriptible les infractions aux art. 187, al. 1, 189, 190 et 191 CP lorsqu'elles ont été commises sur des enfants de moins de 10 ans.
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