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Übersicht
Terminée
23. janvier 1995
-
18. avril 1995
Ordonnance sur l'assurance-maladie
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques
assurance
culture
environnement
santé
Documents
Projet et Rapport (en allemand)
Rapport résultats (en allemand)
Autres langues
Allemand
Ergebnisbericht
Vorlage und Bericht
Italien
Avamprogetto e Rapporto (tedesco)
Rapporto sui risultati (tedesco)
Source
fedlex.admin.ch