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Confédération
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Prévue
février 2025
-
juin 2025
Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)
Cette ordonnance fournit des précisions relatives au plan sectoriel CERN et détaille la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN impliquant un développement territorial et présentant une importance stratégique. En ce sens, ce texte précise les art. 7, al. 1 let. h, 31a à 31n, 56 et 57b dont l’introduction dans la LERI a été approuvée par le Parlement le 27 septembre 2024.