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Terminée
26. septembre 2016 - 9. janvier 2017

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)

Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst ; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé