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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
16. décembre 2013 - 3. février 2014
Ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie
Depuis le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral possède la compétence de procéder à des adaptations d'une structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Avec la présente ordonnance, le Conseil fédéral profite de cette compétence et procède à des adaptations de la structure tarifaire TARMED. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er octobre 2014.