Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)

L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales aux-quelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent ré-pondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu.

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Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)