Terminée
30. novembre 1998 - 1. mars 1999

Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)

L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne.
Source
fedlex.admin.ch

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