Terminée
14. février 2018 - 31. mai 2018
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)
La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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