Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Autorités
Confédération
Commission fédérale des maisons de jeu
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
12. juin 2007 - 24. juillet 2007

Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.

Cette consultation est terminée.