Terminée
8. septembre 2006 - 30. novembre 2006
Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) - Nécessité d'une révision
Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expert de Madame Kathrin Barbara Zatti ("Le placement d'enfants en Suisse - Analyse, développement de la qualité et professionnalisation"); ensuite, les cantons ont été invités à se prononcer sur la nécessité de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vu d'adoption. En cas de réponse positive, les cantons sont également invités à communiquer leurs propositions de révision.
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