- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. octobre 2002 - 31. janvier 2003
Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N)
Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.