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Autorités
Confédération
Administration fédérale des finances
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
23. avril 2008 - 4. août 2008

Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)

Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.

Cette consultation est terminée.