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Confédération
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Terminée
22. mai 2015 - 31. août 2015
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
La raison de la modification de l'OAMal est la mise en oeuvre de la communication des données au sens de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 2014 (LAMal, RS 832.10) conformément à la compétence du Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance fixée à l'article 22a, alinéa 4, LAMal.