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Confédération
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Terminée
6. juillet 2016 - 6. octobre 2016
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques
Ce projet prévoit, d'une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d'autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.