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Terminée
6. décembre 2019 - 20. mars 2020

Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).
Autorités
Confédération
Office fédéral des assurances sociales
Thématiques
assurance