Modification de cinq ordonnances du département relatives au permis pour l'utilisation de produits destinés au traitement des plantes et à la conservation du bois, ainsi que pour l'utilisation de fluides frigorigènes

La nouvelle loi sur les produits chimiques libéralise largement le « commerce des toxiques » en Suisse, notamment par l'abandon de l'actuel système d'autorisation pour l'acquisition de produits toxiques. Rappelons que les cinq projets d'ordonnances du DFI sur le nouveau droit des produits chimiques réglementent notamment les exigences que les personnes concernées doivent satisfaire et les conditions de manipulation des produits chimiques particulièrement dangereux. Ils visent ainsi à garantir une protection suffisante lors de manipulations des ces derniers.

Autorités: Confédération

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Thématiques: environnement
Source: fedlex.admin.ch