Terminée
22. février 2007 - 18. mai 2007
Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données
Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, une révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; texte soumis au référendum FF 2006 3421). Le délai référendaire s'est écoulé sans avoir été utilisé. Les dispositions d'exécution doivent maintenant être adaptées dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette modification de loi. La modification, certes de nature principalement technique, est importante dans la pratique, notamment dans de nombreux domaines de l'économie. C'est pourquoi nous menons une audition au sens de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061).
Le nouvel art. 11 LPD introduit une procédure de certification en matière de protection des données. Ce thème, entièrement nouveau, doit être mis en oeuvre dans le cadre d'une ordonnance distincte. Cette norme règle l'accréditation des organismes de certification et les exigences minimales applicables lorsque des organisations et des procédures ou des produits (programmes et systèmes) font l'objet d'une certification en matière de protection des données. Les procédures de certification ne seront pas exécutées par un organe officiel ni par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
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