- Thématiques
-
finances publiquesmarché financier
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Divers
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Modification de la loi sur les banques
Modification de la loi sur les banques (L’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique)
Le projet prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Le public liquidity backstop permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse de consolider les liquidités d’une banque d’importance systémique, si cela s’avère nécessaire à son assainissement ou à la poursuite de son activité. Le projet comprend le mandat du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et la mise en œuvre au niveau de la loi de l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, raison pour laquelle le délai de consultation est réduit à environ un mois.