Terminée
14. novembre 2018 - 28. février 2019
Modification de la loi sur la surveillance des assurances
La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
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