Terminée
26. juin 2019 - 17. octobre 2019
Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation)
Afin de faciliter et d'étendre l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation, la loi sur les stupéfiants n'interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.
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