La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
18. mai 2022 - 9. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.