En attente du rapport de résultats
18. mai 2022 - 9. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
• Nouvelle conception en matière de traitement des données
• Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens
• Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation
• Modifications formelles
Confédération