Terminée
29. juin 2005 - 30. octobre 2005
Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération
La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d'indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l'engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d'exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d'autres modes de couverture des frais - par exemple par des confiscations.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
- Source
- fedlex.admin.ch