Terminée
6. décembre 2019 - 6. février 2020
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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